Conditions générales de vente
Conditions générales de vente applicables aux devis Work Service — Morel Sébastien EI · version du 3 novembre 2026
1. Règlementation applicable
Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s'appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d'autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.
2. Durée de validité de l'offre
La présente offre est valable pour une durée maximale d'un mois à compter de sa date de rédaction.
3. Actualisation des prix
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l'exécution de ces derniers. L'actualisation sera faite en fonction de l'évolution de l'index BT entre la date d'établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) × (Im (indice mois d'exécution) / Io (indice date du devis).
4. Conditions suspensives du marché
4.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché.
4.b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (crédit immobilier).
5. Conditions d'exécution des travaux
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise sauf au moment des travaux, l'entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu'après acceptation de l'avenant au marché.
6. Prolongation éventuelle des délais d'exécution
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du devis. Lorsqu'un délai ou une date d'exécution a été prévu, celui-ci n'est valable que si la signature intervient dans les 15 jours suivant l'établissement du devis. Dans tous les cas, le délai d'exécution sera prolongé de la durée des journées d'intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. Les interruptions de travaux provoquées par le client, son représentant, d'autres corps d'état ou l'administration prolongent autant que de besoin le délai d'exécution. En cas de pénurie, si le matériau n'est plus disponible, l'entreprise pourra proposer un avenant pour un matériau équivalent.
7. Réception de travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d'un exemplaire pour chaque partie. En l'absence d'acte de réception signé, tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95 %.
8. Acompte
Le montant de l'acompte est indiqué sur le devis. Il correspond au plus élevé des deux montants suivants : 30 % du montant TTC du marché, ou le coût d'approvisionnement des fournitures nécessaires au chantier, arrondi au palier de 5 % supérieur. Cet acompte finance la commande et la livraison des matériels et matériaux avant l'ouverture du chantier. Lorsque le devis est signé ailleurs que dans les locaux de l'entreprise, aucun paiement ne peut être réclamé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation ; dans les autres cas, l'acompte est exigible à la signature. Les travaux ne commenceront pas avant l'encaissement effectif de l'acompte. L'acompte donne lieu à l'émission d'une facture d'acompte et sera déduit du montant de la facture définitive.
9. Situations intermédiaires
Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l'entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d'établissement. Tout retard de paiement autorisera l'entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu'au paiement complet de ses situations intermédiaires.
10. Délai de paiement
Les factures de l'entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l'application, sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard. Cette indemnité pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé 40 €, sur justification.
11. Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués sans délai s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
12. Indivisibilité du devis
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d'acceptation partielle, l'entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d'intervention.
13. Clause de réserve de propriété
Par application de la loi du 12 mai 1980, l'entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu'au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l'achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l'entreprise.
14. TVA
Dans le cas d'une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l'établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l'évolution en résultant. En cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise des sommes versées à ce titre.
15. Utilisation de photographies et vidéos
Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies et vidéos des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation désigné par l'entreprise : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).
17. Données personnelles
Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux et des garanties éventuelles. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).